Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Désignation du vendeur

Les produits et services en ligne ou en présentiel proposés sous l’enseigne « L’astrologie et nous » sont vendus par Marie-Joëlle Baucher.

Adresse de l’entreprise : 49, boulevard Denfert Rochereau – 16000 ANGOULEME

SIRET : 44511113100022

TVA intracommunautaire : FR74445111131

Contact : contact@admjb.fr

ci-après désignée « le Vendeur »

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE POUR TOUTES LES PRESTATIONS ELIGIBLES AU DROIT DE RETRACTATION (CONTENUS NUMERIQUES ET/OU SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE AVANT LA FIN DU DELAI LEGAL DE RETRACTATION), L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients professionnels ou non (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux prestations, accompagnements, ateliers, formations, documents, produits annexes, proposés par le Vendeur et vendus ou non via le Site l-astrologie-et-nous.com et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

Webinaires
Ateliers
Formations
Documents téléchargeables
Rendez-vous individuels
Accompagnement personnalisé
Supports divers

Dans les CGV, le terme « Service » désigne indifféremment l’ensemble des offres du Vendeur faisant l’objet de la commande du Client.

Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part du Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services contenus dans le Service sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Vendeur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le Vendeur en informe le Client et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du Service indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Accès aux Services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Vendeur ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

L’accès du Client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Vendeur. Pour les Services « en ligne », le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Vendeur à la souscription du Service.

Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai le Vendeur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi (se reporter aux fiches descriptives de la commande) à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer le Vendeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Vendeur, liée notamment à une intervention de maintenance corrective, le Vendeur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursé

Le Vendeur peut, de manière facultative, proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

5.3 – Renoncement à l’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour tout Service vendu sur le Site qui suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos…), le Vendeur recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.

Article 6 – Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Les prix des Services sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps. Le Client ne peut s’en prévaloir au cours de l’exécution du Service pour obtenir une réduction du prix spécifié lors de sa commande.

Concernant les abonnements, le Vendeur avisera le Client en temps utile du changement de prix afin de lui permettre, s’il le souhaite, de résilier son abonnement préalablement à toute reconduction de ce dernier au nouveau prix.

Le Vendeur se réserve néanmoins la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles, le Vendeur n’appliquera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits pour un montant déterminé.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner le (ou les) Service(s) qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur via l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Parfois, le Service peut être proposé en “précommande”, c’est-à-dire vendu avant sa parution officielle. Dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution d’un Service ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. Le Vendeur fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit de fournir l’accès au Service dans un délai raisonnable après la date annoncée.

Une facture est établie par le Vendeur dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et en particulier s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du Service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai accordée par le Vendeur.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement sécurisés (PayPal et Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du tiers de paiement sélectionné par le Client au moment du règlement de la commande et ne saurait être imputée au Vendeur.

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande.

En cas de souscription d’un Service par paiement mensualisé ou échelonné et/ou du renouvellement du Service par tacite reconduction, le règlement de la première échéance par le Client emporte son consentement au prélèvement automatique sur le compte bancaire ayant servi au règlement des échéances suivantes dans les conditions prévues à la commande. Le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la souscription du Service par règlement mensuel ou de tout règlement en plusieurs fois doit donc être valide jusqu’à la dernière échéance de paiement prévue à la commande, au moins pour la durée initiale et ferme du Service prévue.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.

Le règlement en plusieurs fois du Service est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit ou microcrédit tel que défini par la loi et la dernière échéance n’intervient jamais après la délivrance du Service qui en fait l’objet. Par ailleurs, le Client ne saurait se prévaloir auprès du Vendeur du régime du micro-crédit éventuellement applicable dans son pays de résidence au titre du paiement mensualisé ou échelonné du Service.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès au Service (lien vers un portail de connexion ou de création d’un compte, identifiant, mot de passe, lien de téléchargement, …) seront alors délivrés après encaissement du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement fractionné) et envoyés au Client par voie électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, y compris dès le premier incident de paiement constaté, le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les accès et se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans préjudice des éventuelles sommes qui pourraient être demandées au Client ultérieurement.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable, le paiement de l’intégralité du Service devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6.4 Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Marie-Joëlle Baucher – 49, boulevard Denfert Rochereau – 16000 ANGOULEME – Email : contact@admjb.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les éventuels frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et le Vendeur conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Marie-Joëlle Baucher – 49, boulevard Denfert Rochereau – 16000 ANGOULEME – Email : contact@admjb.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

6.5 Règlement par chèque bancaire

Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via un bulletin d’inscription dûment complété retourné au Vendeur accompagné du chèque correspondant par courrier adressé à : Marie-Joëlle Baucher – Socrate Up – 49, boulevard Denfert Rochereau 16000 ANGOULEME.

Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande du Vendeur et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, il accepte de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, le Vendeur pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

6.6 Règlement par virement bancaire

Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via un virement bancaire sur le compte mentionné sur le bulletin d’inscription à retourner dûment complété au Vendeur par email ou par courrier adressé à : Marie-Joëlle Baucher – Socrate Up – 49, boulevard Denfert Rochereau 16000 ANGOULEME.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou tout autre tiers aux CGV.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre du Service, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre du Service et des adaptations réalisées pour son activité commerciale ou non commerciale propre.

Le Service se conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.

Il incombe au Client de procéder, avant la fin du Service, aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, le Vendeur ne garantissant pas l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit.

De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n’ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour fonder une réclamation quelconque.

Sauf mention contraire spécifiée au moment de la commande, un temps minimum de réponse n’est pas garanti aux Clients qui souhaitent contacter les membres formateurs et experts du Service, qui s’efforceront de faire un retour dans un délai raisonnable.

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Service, le Vendeur sera exonéré de toute responsabilité à l’égard du Client sous réserve d’apporter la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Service est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Service, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

En cas d’incapacité de travail du (ou des) expert(s) en charge du Service, et notamment des accompagnements effectués par le Vendeur, par suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité à fournir le Service et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci. Néanmoins, le Vendeur se réserve le droit de décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse : contact@admjb.fr. Le Client demeure néanmoins redevable de l’intégralité du prix (en euros TTC) du Service souscrit lors de la commande tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV et ce, y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans le cadre d’une offre exceptionnelle ou d’un code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.

9.2 Résiliation par le Vendeur

Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (en particulier désactivation des droits d’accès au Service) en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs factures.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande du Vendeur et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service souscrit par le Client auprès du Vendeur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le Vendeur, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 10 – Données Personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les données à caractère personnel du Client communiquées au Vendeur (qui est responsable de traitement) sont destinées à la gestion des demandes, des commandes (exécution des paiements), à la délivrance des produits et services compris dans le Service souscrit par le Client ainsi qu’à la constitution d’un fichier clientèle, notamment à des fins de prospection commerciale par le Vendeur.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Dans les conditions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données Personnelles « RGPD », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Dans les conditions du RGPD, le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant au Vendeur (contact@admjb.fr). Dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas une réponse satisfaisante au Client, ce dernier peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit suffisamment informé préalablement, conformément à la loi applicable.

Dans le cadre et la limite des finalités susvisées, les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants du Vendeur (dont ses prestataires de services de paiement) à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD et au moins égales à celles fournies par le Vendeur, qu’ils soient établis dans ou en-dehors de l’Union Européenne.

Pour plus d’informations, se reporter à la Politique de confidentialité du Vendeur, disponible à tout moment en pied de page du Site.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour le Vendeur de traiter les demandes des Clients.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus des Services qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par le Vendeur pour assurer le Service, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par le Vendeur.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et services pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmis font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par le Vendeur comme participant à un programme de formation ou d’accompagnement organisé par le Vendeur ou comme utilisateur d’un ou plusieurs des produits ou services du Service qu’il a commandé. Le Vendeur est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.

A défaut d’une information contraire écrite transmise au Vendeur le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, en acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le Vendeur ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise le Vendeur à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Vendeur. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Vendeur pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services du Vendeur.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 14 – Médiation – Litiges

En cas de litige résultant de la présente convention, le Client consommateur pourra solliciter le recours à un médiateur de la consommation que le Client peut identifier sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France).

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, tout Client consommateur peut saisir la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges via le lien accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

A DEFAUT D’UNE RESOLUTION AMIABLE :

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL D’INSTANCE OU DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SERONT EXCLUSIVEMENT COMPETENTS. LES AUTRES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA VILLE DE PARIS SONT COMPETENTES POUR LES LITIGES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EXCLUSIVE.

Dernière mise à jour des CGV : 8 juin 2020